Personnel concerné
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Pré-requis
Etre professionnel de l’immobilier en activité
Objectifs pédagogiques
Être capable de :
- Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et les pratiques de l’urbanisme opérationnel
- Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin d’éviter les blocages administratifs
- Connaître les nouvelles orientations légales en matière d’urbanisme et aborder les premiers effets / premières conséquences
Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie
Programme
- Notions d’urbanisme opérationnel
- Les modifications apportées par la loi A.L.U.R :
- La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution,…). Le coefficient de biotope. Le PLU Intercommunal. La réforme du SCOT. L’enquête publique.
- Le document informatif :
- Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétence territoriale, portée juridique, instruction, délais, CU tacite, recours, sursis à statuer…
- Les autorisations d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme – le permis d’aménager – le permis de construire – le permis de démolir- la déclaration préalable – le contentieux des autorisations d’urbanisme – la fiscalité de l’urbanisme – le cas particulier des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.
- La réforme de 2005 / 2007 :
- La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des autorisations
- Réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
- Réglementation du droit de construire :
- Servitudes d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – plans d’occupation des sols – plans locaux d’urbanisme – zone d’aménagement concerté – règles locales d’urbanisme – cartes communales – servitudes d’utilité publique – servitudes de droit privé.
- Le contentieux du permis de construire et des autres autorisations d’occupation du sol (le contentieux administratif de la légalité, le contentieux judiciaire).
- Le lotisseur (déclaration préalable ou permis d’aménager ?).