En partenariat avec l’ESC Pau
Personnel concerné
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Pré-requis
Etre professionnel de l’immobilier en activité
Objectifs pédagogiques
Être capable de :
- Connaître la règlementation qui a beaucoup évolué car le législateur souhaite encadrer ce mode de location en pleine expansion.
- Connaître cet environnement et ses acteurs pour mieux l’appréhender.
Cette formation valide 21 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie
Programme
Introduction
- Connaître les motivations des clients (propriétaires) à s’orienter vers la location meublée et saisonnière, à proposer à la location leur résidences secondaires en période inoccupée ou à mettre leur résidence principale en location courte durée.
- Mieux appréhender la location meublée de tourisme.
- Découvrir l’environnement des chambres d’hôte et des gîtes.
- Pour ces différentes locations, savoir déterminer la réglementation applicable.
Acheter un bien destiné à la location en meublé
- Rappel des incontournables : environnement, normes d’habitat, de sécurité, des équipements.
- Le règlement de copropriété inhérent à la location de courte durée
- Acquérir la qualification de meublé
Choisir la destination du bien
- La location meublée à titre de résidence principale du locataire (loi du 6 juillet 1989) ou la location meublée temporaire (code civil)
- Durée et contrat
- Loyer et charges, garanties du bailleur
- Fin de bail et cautionnement
- Les résiliations du contrat
Le contrat : les documents à joindre et son exécution
- Formation du contrat
- Documents à annexer
- Exécution du contrat
Le meublé de tourisme
- Définition
- Classement et procédure
- Etoiles et intérêt du classement
- La déclaration en mairie
Les nouvelles dispositions pour faire de la location de courte durée dans sa résidence principale
- Louer sa résidence
- Louer une partie dans sa résidence
Les plates formes collaboratives et autres acteurs gîtes, chambres d’hôtes, conciergerie…
Location de vacances entre particuliers.
- Découverte du cadre règlementaire
La fiscalité
- Le principe du BIC
- Les exonérations
- Le régime micro-bic
- Le régime réel
- Les amortissements
- Les impôts directs
- LMP & LMNP