Personnel concerné
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Pré-requis
Etre professionnel de l’immobilier en activité
Objectifs pédagogiques
Être capable de :
- Gérer un contentieux, du premier terme impayé à l’expulsion
- Apporter des éléments de réponse sur la fiscalité et une aide à la déclaration des revenus fonciers en fonction du bail
Programme
Le contentieux
- La procédure de recouvrement et d’expulsion
- Cas particulier des squatteurs
Initiation aux revenus fonciers vides ou meublés
- Locations vides
- Locations meublées
- Revenus exonérés
- Précisons sur les revenus et charges à déclarer
- Comparaison des fiscalités locations vides ou meublées
- Prélèvement à la source des revenus fonciers