Personnel concerné
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Pré-requis
Etre professionnel de l’immobilier en activité
Objectifs pédagogiques
Être capable de :
- Maîtriser le cadre légal du Viager.
- Connaitre les fondamentaux du processus de vente et de la fixation du prix.
- Connaître les différentes étapes du viager afin de mieux accompagner les clients dans leur projet.
Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie
Programme
Introduction
Découverte de l’environnement du viager.
Les conditions du viager
Point de vue vendeur :
- La propriété et ses différentes composantes
- La capacité juridique
- Qui peut vendre en viager ?
- Dans quel but vendre en viager ?
- Déontologie : L’obligation de conseil et d’information ; L’abus frauduleux de la situation de faiblesse.
Point de vue acquéreur :
- La notion de couple
- Dans quel but acheter en viager ?
- Les conditions d’accès au viager
Les composantes du prix
- Le bouquet
- La rente réversible ou non
- L’indexation de la rente
- La table de mortalité
Promesse de vente et compromis
- Les différentes clauses (résolutoire, rachat,…)
- La période de 20 jours qui suit la signature du contrat
Transmission et extinction du viager
Les interrogations contemporaines relatives au viager
Sa fiscalité