Personnel concerné
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Pré-requis
Etre professionnel de l’immobilier en activité
Objectifs pédagogiques
Être capable de :
- Connaître les obligations et les règles déontologiques, l’étendue de devoir de conseil.
- Etre en capacité d’anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisations et perte du droit à rémunération
Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie.
Programme
- Le droit commun de la responsabilité civile
- Conditions de la responsabilité civile contractuelle
- La responsabilité civile délictuelle à l’égard des tiers
- La responsabilité des agents immobiliers à travers la jurisprudence
- Irrégularité du mandat
- Inexécution du mandat
- Violation de l’obligation d’information et de vérification
- La responsabilité du gestionnaire locatif
- Inexécution du mandat de gestion
- Non-respect des règles juridiques notamment au regard des nouvelles règlementations relatives aux baux d’habitation et des baux commerciaux
- Défaut de vérification et de conseil
- La mise en œuvre de la responsabilité
- L’indemnité
- La perte du droit de rémunération
- Les clauses limitatives de responsabilité
- Extinction de l’action
- La responsabilité pénale
- Violation des règles loi Hoguet (sanctions aggravées depuis la loi Alur)
- Maniements des fonds
- Perception illicite de rémunération
- Infractions au droit de la consommation
- Pratiques discriminatoires
- Blanchiment de capitaux
- Mise en cause dans les accidents
- La responsabilité ‘’déontologique’’
- Le rôle du CNTGI (Conseil National de la Transaction Immobilière)
- Examen approfondi du code de déontologie de la recherche de l’acquéreur à la signature de l’acte de vente
- Commission de contrôle et les sanctions applicables (blâme, interdiction d’exercer…)